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Article 2 - Responsabilité :
L’Office du Tourisme qui offre à un client
des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des
obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office du Tourisme ne peut pas être
tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère
à l’organisation et au déroulement de la prestation.
Article 3 - Réservation et règlement :
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du prix total et un exemplaire du contrat
signé par le client ont été retournés à l’Office du Tourisme avant la date limite figurant sur
le contrat. Le deuxième exemplaire est à conserver par le client. Le contrat conclu entre les
parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou
morales, sauf accord écrit de l’Office du Tourisme. Le client s’engage formellement à verser à
l’Office du Tourisme, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et
restant due, au plus tard 30 jours avant son arrivée. Pour un contrat conclu entre le 29ème
jour avant l’arrivée du client et le jour d’arrivée, la totalité du séjour sera dû. Les règlements
se feront par chèque bancaire ou postal, par chèque vacances ou par carte de paiement à l’ordre
du Trésor Public.Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant
annulé son séjour sauf accord préalable.
Article 4 - Arrivée :
Le client doit se présenter le
jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’impossibilité, il s’engage à
avertir l’Office du Tourisme ou à défaut le prestataire.
Article 5 - Annulation du fait du client :
Toute annulation émanant du client devra être notifiée par écrit avec accusé de
réception à l’Office du Tourisme, la date d’annulation enregistrée permettra de déterminer
le montant des frais variables selon les modalités suivantes : · plus de 30 jours avant
le séjour : 15€ par personne pour frais de dossier· de 30 à 7 jours avant le séjour : 50 %
du montant du
séjour· moins de 7 jours avant le séjour : la totalité du montant du séjour· Si le client
ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat,
le présent contrat devient nul et l’Office du Tourisme peut disposer du lieu d’hébergement et
le solde, éventuellement non réglé, devra être acquitté par le client dans les 8 jours.· Si
le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis à l’Office du Tourisme. Il ne sera procédé
à aucun remboursement. · Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation,
il convient de se reporter à la fiche d’ assurance jointe au contrat.
Article 6 - Modification par l’Office du Tourisme d’un élément substantiel du contrat :
Lorsqu’avant la date prévue du
début de la prestation, l’Office du Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à
l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, après en avoir été informé par le
vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et
obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées- soit accepter la
modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par l’Office de Tourisme : un
avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute
diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et,
si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le
trop-perçu sera restitué au client.
Article 7 - Annulation du fait de l’Office du Tourisme :
Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office du Tourisme annule la prestation, il doit
informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé
immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins
égale à la pénalité qu’il aurait à supporter si l’annulation était intervenue de son fait à
cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou par
la sécurité des participants. Ces dispositions ne s’appliquent pas lors qu’est conclu un accord
amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée
par l’Office du Tourisme.
Article 8 - Empêchement pour l’Office du Tourisme de fournir en cours
de prestation, les prestations prévues dans le contrat :
Lorsqu’en cours de prestation, l’Office
du Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus
au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office
du Tourisme, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis,
proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement
tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure,
l’Office du Tourisme lui remboursera la différence de prix. Si l’Office du Tourisme ne peut
lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour
des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases
qu’en cas d’annulation du fait de l’Office du Tourisme.
Article 9 - Interruption de la prestation :
En cas d’interruption de la prestation par le client,
il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par
l’assurance annulation dont bénéficie le client.
Article 10 - La capacité d’accueil :
Le contrat
est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la
capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, le prix
de la prestation reste acquis à l’Office du Tourisme.
Article 11 – Le prix des prestations :
a)En
hôtel : les prix comprennent la chambre et le petit déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension
complète. Ces prix, par personne, sont calculés sur la base de deux personnes par chambre en hôtel
2 étoiles le moins cher Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas : le transport, les
boissons, les dépenses personnelles, les assurances annulation et assistance rapatriement.
Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un
supplément dénommé « supplément chambre individuelle »Tarifs « spécial enfant » :- gratuit entre
0 et 3 ans dans la chambre des parents dans certains hôtels (liste à l’Office du Tourisme)- 50 %
de réduction pour les 4 à 11 ans dans la chambre des parents dans certains hôtels (liste à
l’Office de Tourisme)Pour les groupes(sur la base de 20 personnes), les prix, par personne, sont
calculés sur la base de deux personnes en chambre double (une gratuité par tranche de 20
personnes)Les arrivées se font à partir de 16h et les départs avant 10h, sauf indication
contraire.
b)En location saisonnière : les prix comprennent la location saisonnière. Ces prix,
par personne, hors vacances scolaires, sont calculés sur la base de deux personnes en location
saisonnière 1 étoile la moins chère et dégressif pour les accompagnants supplémentaires. Sauf
indication contraire, ils ne comprennent pas : le transport, les boissons, les dépenses
personnelles, les assurances responsabilité civile, les repas, les petits déjeuners,
les assurances annulation et assistance rapatriement. Les arrivées se font le samedi à
partir de 16h et les départs le samedi suivant avant 10h, sauf indication contraire.
c)Les autres prestations : Les prix sont calculés par personne. Pour les produits thermaux,
la consultation auprès du médecin thermal n’est pas comprise dans le forfait.
Article 12 – Frais de dossier :
Ils vous seront demandés à chaque réservation.
Article 13 - Etat des lieux en location saisonnière :
Un inventaire est établi
entre le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ
de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige
concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la location devra être mentionné
également dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire
pendant le séjour et au départ, sauf indication contraire.
Article 14 - Dépôt de garantie en location saisonnière :
A l’arrivée
du locataire, un dépôt de garantie peut-être demandé par le propriétaire. Après l’état
contradictoire de l’état des lieux de départ, ce dépôt est restitué sous huitaine, déduction
faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.En cas de
départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant
l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie
est renvoyée par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 15- Animaux :
Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal
domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire du lieu
d’hébergement peut refuser les animaux.
Article 16 – Paiement des Charges :
En fin de séjour,
le client doit acquitter, auprès du propriétaire du lieu d’hébergement, les charges non
incluses dans le prix du séjour (ex :taxe de séjour). Leur montant s’établit sur la base de
calcul mentionnée sur le contrat et dans la fiche descriptive. Un justificatif est remis au
client par le propriétaire.
Article 17 – Assurances :
Le client est responsable de tous les
dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité
civile. L’Office du Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile N° 086.370.962
auprès de GAN EUROCOURTAGE IARD – 4/5 Avenue d’Alsace – 92033 LA DEFENSE Cedex.
Article 18 – Litiges :
Toute réclamation relative à la prestation doit être soumise à l’Office du
Tourisme dans les 2 jours à compter de l’entrée dans les lieux qui s’efforcera de trouver
un accord amiable.
Articles 95 à 103 du décret N°94-490 du 15 juin 1995.
CONDITIONS PARTICULIERES
Prix : cf. conditions propres à chaque produit.
Des fluctuations d’ordre économique peuvent
entraîner des modifications de tarifs et de prestations.
Tout prestataire est en droit de
refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi.
Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture
dont le règlement sera exigé de suite.
Rendez-vous : ils seront précisés sur chaque contrat en
fonction des produits et des heures d’arrivée
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